Le traitement des données personnelles des enfants est l’un des sujets les plus sensibles du RGPD. Que vous soyez une entreprise, une association, un établissement de santé ou un professionnel, les règles sont plus strictes dès lors qu’il s’agit de mineurs. L’article 8 du RGPD impose des règles spécifiques pour le traitement de leurs données.
Entre consentement parental, transparence renforcée et interdictions spécifiques, il est facile de commettre des erreurs… parfois lourdement sanctionnées.
RGPD et mineurs : les points essentiels à connaître
- Les enfants bénéficient d’une protection renforcée en matière de données personnelles
- Le consentement parental est obligatoire en dessous d’un certain âge (15 ans en France)
- Certaines pratiques sont strictement interdites ou très encadrées (profilage, publicité ciblée…)
- Les informations doivent être claires, simples et compréhensibles par un enfant
- Le RGPD concerne toutes les structures (entreprises, écoles, applis, santé…)
- Faire appel à un DPO (Data Protection Officer) permet de sécuriser vos pratiques et limiter les risques
Ce que vous n’avez pas le droit de faire avec les données des enfants
Collecter des données sans consentement parental
En France, vous ne pouvez pas collecter les données d’un enfant de moins de 15 ans sans l’accord de ses parents.
Par exemple :
- Pour l’inscription à une application → consentement parental obligatoire
- Pour la création d’un compte sur une plateforme → vérification de l’âge requise
Utiliser un langage incompréhensible
Le RGPD impose une information claire et adaptée aux enfants.
Il est obligatoire de fournir des explications simples, rédigées en phrases courtes et, lorsque cela est pertinent, accompagnées d’illustrations pédagogiques afin de faciliter la compréhension. L’utilisation d’éléments de legal design apparait particulièrement pertinent ici.
Faire du profilage ou de la publicité ciblée abusive
Le profilage des mineurs est fortement encadré.
Ainsi, vous ne devez pas :
- Analyser leur comportement pour influencer leurs choix
- Utiliser leurs données pour du marketing agressif
- Exploiter leur vulnérabilité
Collecter plus de données que nécessaire
Le principe de minimisation des données s’applique encore plus strictement aux mineurs.
Qui est concerné par ces obligations ?
Les règles RGPD sur les mineurs s’appliquent à :
- Entreprises
- Etablissements scolaires
- Associations
- Etablissements sanitaires et sociaux
- Editeurs de logiciels
En résumé : toute structure qui traite des données de mineurs est concernée.
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect des règles applicables aux données des mineurs constitue une violation du RGPD qui, comme toute autre infraction, peut entraîner des conséquences lourdes :
- Amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA mondial
- Mise en demeure
- Suspension de traitement
- Publicité de la sanction, et atteinte à la réputation
Les autorités de contrôle européennes, et notamment la CNIL, portent une attention particulière aux traitements de données concernant les mineurs, qui font régulièrement l’objet de contrôles renforcés.
En cas de doute, faite appel à un expert de la protection des données personnelles pour répondre à vos interrogations.
Pourquoi faire appel à un DPO ?
Le Délégué à la Protection des Données est un expert de la protection des données, qui vous aide à sécuriser vos pratiques.
Ses missions principales
- Identifier les risques liés aux données des enfants
- Mettre en place des procédures conformes
- Vérifier les bases légales (consentement, intérêt légitime…)
- Former vos équipes
Dans les secteurs sensibles (santé, éducation), le DPO est fortement recommandé, voire obligatoire.